Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PAPYRA (RCS La Roche-sur-Yon 486.080.021, 17 avenue du Maréchal Juin, 85180 LE CHATEAU D'OLONNE) et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des marchandises présentes sur ce site.

Toute prestation de vente accomplie par la société PAPYRA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition. Elles sont opposables au client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées dès lors qu'il a coché la case prévue à cet effet avant de confirmer sa commande.

 

ARTICLE 2 - PRESENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentes dans la rubrique "Boutique en ligne" de notre site.?Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société PAPYRA ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société PAPYRA sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Toute commande passée à la société PAPYRA emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente. Aucune autre condition n'est acceptée, sauf stipulation expressément acceptée par la Direction Générale ou Commerciale de la société PAPYRA.

Pour toute commande avec impression personnalisée, un acompte de 30% sera encaissé à la commande et fera l'objet d'une facturation à part. La marchandise ne sera ni reprise, ni échangée.

Pour toute commande spécifique et non tenue en stock, un acompte de 30% sera encaissé à la commande.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

La société PAPYRA confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société PAPYRA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société PAPYRA dans les conditions et les délais légaux.

 

ARTICLE 4 - PRIX DE VENTE

La société PAPYRA se réserve le droit de modifier ses prix librement et à tout moment, cependant les produits commandés sont toujours facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Toute éventuelle dérogation au tarif général de vente n'est valable qu'après confirmation écrite et préalable de la société PAPYRA.

Pour toute commande inférieure à 75€ HT, il sera perçu, pour assurer la livraison, une participation forfaitaire de 7,60€ HT (TVA en sus).

Pour toute commande comprise entre 75€ HT et 94,99€ HT, il sera perçu, pour assurer la livraison, une participation forfaitaire de 3,80€ HT (TVA en sus).

À partir de 95€ HT, les frais de livraison sont gratuits.

Pour les clients des départements 17, 49, 79, 85 les frais de livraisons sont gratuits dès 75€ HT de commande.

En cas de retrait de la commande en magasin, aucune participation forfaitaire de livraison n'est demandée.

Pour toute facture inférieure 30€ HT, il sera perçu une participation forfaitaire de 1,50€ HT (TVA en sus), cette clause étant applicable uniquement aux professionnels.

 

ARTICLE 5 - MODALITES DE REGLEMENT

Pour le consommateur particulier, le règlement des commandes s'effectue au comptant par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue).

Pour les professionnels, sauf convention expresse contraire, nos livraisons sont payables comptant à réception de facture, par virement bancaire de compte à compte, chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de PAPYRA.

En cas de délivrance de la facture lors de la livraison, le chèque sera immédiatement remis au chauffeur-livreur de notre société.

En cas d'envoi de la facture, le chèque devra être envoyé à l'adresse mentionnée au recto du présent document par retour.

Tout retard de règlement entraine la suspension, l'annulation et le refus des commandes en cours, après mise en demeure, et sans indemnités.

En application des dispositions légales, toute somme non payée à l'échéance prévue, entraîne, et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues.

Tout défaut ou tout retard donne lieu également au paiement de pénalités de retard équivalant aux taux REFI de la BCE (0,05% au 04 septembre 2014) majoré de 10 points de pourcentage sans mise en demeure préalable. Ces pénalités se calculent au prorata du nombre de jour de retard. Elles ne sauraient en aucun cas libérer le client de l'exigibilité immédiate de sa dette.

Selon l'article D.441-5 du Code de Commerce, toute situation de retard de réglement, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés (10% de la dette) sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire.

Cette indemnité forfaitaire est minimale. Elle pourra être augmentée par le juge sous réserve que le créancier justifie de ses frais de recouvrement.

 

ARTICLE 6 - SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation agréé. L'ensemble des informations confidentielles concernant le règlement est protégé et crypté sous la certification PCI/DSS. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de carte bancaire du client ne circulent pas en clair sur Internet.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur particulier ayant commandé sur notre site dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à?compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas sans avoir à justifier le motif et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Ce délai de 14 jours calendaires commence à courir du jour où le client ou un tiers, (outre le transporteur), et désigné par le client prend physiquement possession du bien commandé.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé.

A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. En aucun cas la société PAPYRA ne pourra être tenu responsable des modalités de retour choisies par le client.

Le seul fait de retourner l'article en cause vaudra rétractation du client pour le dit article. Le vendeur en accusera réception expressément au client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PAPYRA rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le droit de rétractation est exercé?à l'aide d'un formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

 

ARTICLE 8 - TRANSPORT - RECLAMATIONS

Quelles que soient les conditions de transport, nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

En cas de détérioration ou manquant de marchandises à l'arrivée, les réserves d'usage doivent être faites par l'acheteur immédiatement sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur, sous 48 heures. Pour être admises, les réclamations autres que celles relatives au transport doivent nous parvenir par tous moyens au plus tard 8 jours après réception des marchandises avec la confirmation LRAR pour toutes réclamations dont le montant excède trois cents euros (300€).

Pour les professionnels, lors d'une reprise de marchandise non imputable la société, les articles doivent être toujours à notre catalogue (et non en précommande). La marchandise devra être en bon état.

Livraison de moins d'un mois : reprise de 80% de la valeur du prix facturé.

Livraison de moins de 6 mois : reprise de 60% de la valeur du prix facturé.

Livraison après 6 mois (date de facture) : aucune marchandise ne sera reprise.

 

ARTICLE 9 - LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés uniquement en France métropolitaine par nos services ou par un transporteur indépendant, à l'initiative et au seul choix de la société PAPYRA, à l'adresse figurant sur le bon de commande du client.

Tout article disponible en stock est expédié sous 1 à 5 jours ouvrables à compter de l'enregistrement de la commande, ceci pour les livraisons à destination de la France métropolitaine et hors transport.

Dans tous les autres cas, la disponibilité sera confirmée par nos soins et pourra varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produits commandés.

Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts et sont toujours donnés à titre indicatif dans la mesure où ils dépendent de la stabilité de la demande, des quantités approvisionnées et des facultés propres des fournisseurs de la société PAPYRA.

En l'absence de précisions expresses, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable, comprenant notamment le temps nécessaire à la mise en préparation, au conditionnement et au transport.

En aucun cas notre société ne peut être tenue des réparations ou des pénalités ou encourir la résiliation de la commande, refus de marchandise, réclamation des dommages-intérêts pour retard éventuel, quelles qu'en soient les causes ou conséquences.

 

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, question ou réclamation, notre service clientèle est à votre disposition du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et 14h à 18h00.

Adresse : Papyra, Espace commercial "Les Océanes", 17 avenue du Maréchal Juin, 85180 LE CHATEAU D'OLONNE.

Tél : 02.51.95.23.21

E-mail : papyra@papyra.fr

 

ARTICLE 11 - GARANTIE

Les produits vendus par la société PAPYRA bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés de deux ans, sauf exception.

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. La société PAPYRA s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.

 

ARTICLE 12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises faisant l'objet des présentes conditions générales de vente sont vendues avec clause de réserve de propriété : le transfert de propriété est donc subordonné au complet paiement du prix et des accessoires à l'échéance convenue.

Le non-paiement d'une échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme. En conséquence, en cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution des marchandises vendues, aux frais, risques et périls de l'acheteur (décote de vétusté + frais forfaitaires).

Malgré l'application de la présente clause, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison des marchandises, toutes les marchandises et emballages vendus voyageant aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport, même si le transporteur est choisi par l'expéditeur. L'acheteur s'oblige à souscrire une police d'assurance couvrant les risques de transport puis de stockage dans ses locaux, cette garantie sera souscrite au profit du propriétaire des marchandises.

Afin de permettre l'application de cette clause, l'acheteur s'engage et s'oblige formellement à maintenir les marchandises "en nature" jusqu'à leur complet paiement en les conservant dans leur emballage d'origine (ou en les identifiant de façon précise), qu'il les détienne lui-même ou qu'elles soient détenues par un tiers pour son compte.

 

ARTICLE 13 - DONNEES NOMINATIVES

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. La société PAPYRA se réserve le droit d'utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tout autres évènements organisés par la société PAPYRA ou toute autres entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l'Economie Numérique (LCEN).

Toutefois, en application de la Loi "Informatique et libertés" (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

Pour exercer ce droit, le client doit s'adresser à : SAS PAPYRA - Espace Commercial "Les Océanes" 17 Avenue du Maréchal Juin 85180 LE CHATEAU D'OLONNE ou par email : papyra@papyra.fr en indiquant son nom, prénom, adresse et éventuellement le numéro de client.

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins images etc.), qui sont la?propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE - JURIDICTION

Élection de domicile est faite par la société venderesse à son Siège Social. En cas de contestations ou litiges relatifs à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas de différends concernant l'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de La Roche-sur-Yon sera le seul compétent, quels que soient les lieux de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 16 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En cliquant sur le bouton "valider" du bon de commande, le client reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et y adhère de façon irrévocable et sans réserve.

A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve du paiement du prix (et des modalités de règlement s'y rapportant).